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Modification survenue sur l'administration, l'activité, la forme juridique, transfert du siège social
Transfert du siège social
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L'acquisition par vois d'achat ou d'apport,ladétention en pleine propriété,en nue propriété ou en usufruit, la disposition,l'administration, l'exploitation par bail,location ou autrement et la vente exceptionnelle de tous biens et droits immobiliers et tous biens et droits pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément.