Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
06/10/2025
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Code NAF / APE
10.72Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation