Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
15/03/2024
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Modification (20/03/2025)
Modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'adresse de l'établissement