Exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint (daté et signé)
08/01/2024
Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle