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Comptes annuels et rapports
Comptes annuels et rapports
Modification survenue sur la date de début d'activité
Modification survenue sur la dénomination
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
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L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, quelle que soit la nature, sur place ou à emporter, ou en livraison