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Modification survenue sur la forme juridique, l'activité de l'établissement principal, l'administration et changement de statut juridique
Modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité
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l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la vente, l'administration, la gestion par location et la mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers au profit de ses associés, de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non, et droits immobiliers par nature ou par destination, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe, ou le complément des biens et droits immobiliers en question