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Modification survenue sur la forme juridique, l'activité de l'établissement principal, l'administration et changement de statut juridique
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L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la prise à bail de toute sorte et pour toute destination, la mise en valeur, la transformation de toutes constructions et par tous travaux de viabilité, la construction pour toutes destinations, l'aménagement, l'administration et la location de tout type faite à titre onéreuse, le commodat, la vente, de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question