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50 ans
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Modification de l'administration
Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
50 ans (08/1976)
28 ans (11/1997)
41 ans (01/1985)
- La fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pains, de viennoiseries (croissants par exemple), de pâtisseries fraîches, de gaufres et crêpes ; - La fabrication à caractère artisanal de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, associée à la vente au détail de produits de boulangerie.