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Comptes annuels et rapports
Comptes annuels et rapports
Comptes annuels et rapports
Exercice de la profession de commissaire aux comptes telle qu'elle est définie par la loi modifiée du 24 juillet 1966 et telle qu'elle pourrait l'être par tous textes législatifs ultérieurs. Elle ne peut prendre de participations financières dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles à l'exclusion de celles qui ont pour seul objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle et libérale de leurs membres. Elle ne peut non plus se trouver sous la dépendance même indirecte d'aucune personne ou d'aucun groupe d'intérêts.