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Comptes annuels et rapports
La prise de participation, la détention et la gestion de ces participations et intérêts de parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de la loi numéro 90-1258 du 31 décembre 1990 ou relevant du livre II du Code de commerce ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire, conformément aux dispositions du décret numéro 2016-883 du 29 juin 2016. Toute prise de participation autorisée par la loi numéro 90-1258 du 31 décembre 1990 La participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de ces mêmes professions.