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Comptes annuels et rapports
Modification survenue sur l'administration
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique
Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Mise en activité de la société
Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.