Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
02/09/2026
Requête au juge commis à la surveillance du RCS ou ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS
18/08/2026
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