Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
08/11/2025
Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
08/11/2025
Actualités et dirigeants
Publications BODACC
Création d'établissement (18/11/2025)
Radiation (04/05/2025)
Modification (17/10/2024)
Transfert de l'établissement principal
Création d'établissement (24/11/2022)
Radiation (02/10/2022)
Modification (11/07/2021)
Modification survenue sur la date de début d'activité