8EME ACTE

Activité principale

L'exercice en commun de la profession de notaire. Elle ne peut accomplir les actes de la profession de notaire que par l'intermédiaire de ceux parmi ses membres ayant la qualité pour l'exercer. Pour cela, la société peut être titulaire d'un ou plusieurs Offices. L'acquisition ou la prise à bail de tous immeubles ou droits immobiliers nécessaires ou même simplement utiles à l'exercice par ses membres de leurs fonctions de notaires. La détention ou la gestion de participations, directes ou indirectes, au sein d'autres sociétés autres que les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple ou de groupements d'intérêts économiques, dès lors que ces sociétés ou groupements présentent un lien avec l'activité notariale. Le cas échéant, la dispense de formations. La prise de participation dans le capital social de toute société ou groupement exerçant l'une ou plusieurs des professions juridiques ou judiciaires suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable