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Modification survenue sur l'administration
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L'achat, l'administration, l'exploitation par bail ou autrement de tout immeuble situé sur le territoire français. L'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis ou droits immobiliers, leur administration, leur exploitation, leur mise en œuvre ou en location ; la construction de tous bâtiments sur terrain acquis ou loués, la surélévation