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Modification survenue sur l'administration
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
L'acquisition, soit en état futur d'achèvement, soit à terme, soit achevé, de tous bâtiments et biens et droits immobiliers. L'acquisition de tous biens et droits pouvant constituer l'annexe ou l'accessoire desdits bâtiments et biens et droits immobiliers