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Modification survenue sur le capital
La propriété, par voie d'apport, de souscription, d'acquisition ou autrement, de tous droits sociaux dans toutes sociétés quelle que soit leur activité, françaises ou étrangères, à l'exclusion de celles dont les membres ont la qualité de commerçant, l'administration, l'achat, la vente, la mise en location de ses participations.