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Modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement
Modification survenue sur le capital (diminution)
Acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles, de tous terrains, et la construction sur ceux-ci de tous immeubles, de toutes destinations et usages , vente en totalité ou par fraction de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement.