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Transfert du siège social
La propriété et la gestion d'un patrimoine familial composé de parts de sociétés civiles dont le patrimoine serait lui-même composé de biens immobiliers ou de parts de sociétés civiles propriétaires de biens immobiliers la souscription l'acquisition et l'administration ou la cession par quelque moyen que ce soit des droits sociaux composant le patrimoine social