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• Réduction du capital

• Transfert siège social et établissement principal

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• Modification relative aux dirigeants d'une société Modification de la date de cloture de l'exercice social Modification de la forme juridique ou du statut particulier

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• Modification relative aux dirigeants d'une société

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• Cession de parts

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• Modification des statuts Cession de parts

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• Constitution d'une société commerciale par création

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