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Comptes annuels et rapports
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Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Comptes annuels et rapports
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Exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide salon de thé vente de produits régionaux artisanaux, exploitation licence III.