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Transfert du siège social
Transfert du siège social
Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.