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Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Modification survenue sur l'administration
Modification survenue sur la forme juridique et l'administration
Modification survenue sur l'administration
Modification survenue sur le capital (augmentation)
Modification survenue sur la dénomination, le nom commercial, l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement