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La propriété la mise en valeur l'administration et l'exploitation par bail location ou autrement d'immeubles la propriété la vente de ces mêmes biens pour autant toutefois qu'elle n'exposé pas la société à être soumise à l'impôt sur les sociétés ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société