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Comptes annuels et rapports
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Modification survenue sur l'activité, la dénomination, transfert du siège social
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La vente la location ou sous location en nu ou en meuble d'immeubles bâtis ou non bâtis la vente ou la location gérance de fonds de commerce la cession d'un cheptel mort ou vif la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce la gestion immobilière