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Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Transfert du siège social
Modification survenue sur l'administration
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, transfert du siège social
Modification survenue sur la dénomination, le capital, la forme juridique, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Exercice en commun de la profession de commissaires aux comptes