Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
29/04/2026
Actualités et dirigeants
Publications BODACC
Création d'établissement (17/05/2026)
Liste des dirigeants
Aucune donnée disponible
Contact et informations
Informations juridiques
Code NAF / APE
62.02A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques